Créé le 4 juillet 2025 — Mis à jour le 3 avril 2026
Notre rôle en tant que fournisseur de technologie
Cette page a pour but de définir clairement et en toute transparence le rôle de Paymely.app, un service fourni par Paymely (9565-8928 Québec inc.) (« nous », « notre »).
Il est essentiel pour nos clients (les entreprises qui utilisent notre plateforme) et leurs propres clients de comprendre les services que nous fournissons et, tout aussi important, ceux que nous ne fournissons pas.
Notre mission est de fournir aux entreprises un outil logiciel puissant pour les aider à gérer leurs propres comptes clients et à communiquer avec leurs clients au sujet des factures impayées.
Paymely.app N'EST PAS une agence de recouvrement
Le point central de cet avis est de déclarer sans équivoque que Paymely (9565-8928 Québec inc.) et son application, Paymely.app, ne sont pas une agence de recouvrement, un agent de recouvrement, un huissier de justice ou un service de recouvrement de créances.
Nous ne détenons pas de permis de l'Office de la protection du consommateur (OPC) ou de tout autre organisme de réglementation pour agir en tant qu'agence de recouvrement tierce, car nous n'effectuons pas ces activités.
Nos principes fondamentaux
Pour être clair, voici en quoi consiste notre rôle :
- Nous fournissons un outil technologique. Paymely.app est une plateforme de logiciel en tant que service (SaaS). Nous fournissons un outil de communication auquel nos clients s'abonnent. Nous ne fournissons pas de services de recouvrement; nous fournissons un logiciel.
- Nous ne gérons ni ne traitons JAMAIS vos paiements. Si vous êtes un client de l'un de nos clients et que vous effectuez un paiement pour une facture impayée, ce paiement va directement à l'entreprise à qui vous devez de l'argent. Nous ne faisons jamais partie à la transaction. Nos systèmes ne touchent, ne détiennent et ne traitent aucun des fonds perçus.
- Nous ne prenons AUCUNE commission. Notre modèle d'affaires est basé sur des frais d'abonnement fixes et récurrents que nos clients nous paient pour utiliser notre logiciel. Nous ne prenons, en aucun cas, de commission ou de pourcentage sur les montants que nos clients réussissent à recouvrer à l'aide de notre outil.
- Toutes les communications proviennent de nos clients. Lorsque vous recevez un SMS, un courriel ou toute autre communication envoyée via la plateforme Paymely.app, celui-ci est légalement envoyé par et au nom de l'entreprise avec laquelle vous avez un compte. Paymely.app est le canal technologique, mais l'entreprise qui s'est abonnée à notre service est l'expéditeur et le créancier.
- Recours en cas de communication inappropriée.
Si vous recevez une communication par erreur, ou un message que vous jugez inapproprié ou menaçant, veuillez contacter directement l'entreprise qui vous l'a envoyé. Paymely.app interdit l'utilisation de sa plateforme à des fins de harcèlement ou d'abus, et nous surveillons les comptes pour assurer le respect de nos politiques.
Avis juridique important
- Paymely ne fournit pas de conseils juridiques. Aucune information fournie par le Service, y compris les modèles de messages, les séquences de relance et les suggestions générées par intelligence artificielle, ne constitue un avis juridique. Nous recommandons à nos clients de consulter un conseiller juridique qualifié pour toute question relative au recouvrement de créances, à la conformité réglementaire ou à leurs obligations légales.
- Paymely n'est pas un service financier. Nous ne sommes pas une institution financière, un bureau de crédit, ou un service de gestion financière. Nous ne fournissons aucun conseil financier et ne participons à aucune évaluation de crédit.
- Aucune garantie de résultat. L'utilisation de Paymely ne garantit en aucun cas le paiement des factures impayées par les débiteurs de nos clients.
Résumé des responsabilités
| Paymely.app est responsable de : | Notre client (l'entreprise) est responsable de : |
|---|---|
| Fournir et maintenir la plateforme logicielle. | L'exactitude de toutes les informations sur la créance (noms, montants, etc.). |
| Assurer la sécurité et l'intégrité de notre plateforme. | Avoir le droit légal et le consentement (LCAP) pour contacter leurs clients. |
| Facturer à nos clients leurs frais d'abonnement. | Le contenu, le ton et la légalité de tous les messages envoyés. |
| Protéger les données conformément à la Loi 25 et à la LPRPDE. | Percevoir leurs fonds directement auprès de leurs clients. |
| Fournir un mécanisme de désabonnement dans les communications. | Respecter les lois sur le recouvrement applicables dans leur province. |
Cet avis est destiné à des fins d'information et de clarification. Les droits et obligations juridiquement contraignants pour l'utilisation de notre service sont détaillés dans nos Conditions générales d'utilisation.
Pour plus d'informations, veuillez nous contacter à privacy@paymely.app ou au (866) 729-6360.